Tout site internet édité par un professionnel doit afficher des mentions légales. C'est une obligation prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et son absence peut être sanctionnée. Pourtant, de nombreux sites ont des mentions incomplètes ou obsolètes. Voici ce qu'elles doivent contenir.
Qui est concerné ?
Toute personne qui édite un site à titre professionnel est concernée : entreprise, auto-entrepreneur, profession libérale, association. Les particuliers qui publient un site personnel bénéficient d'un régime allégé, mais doivent tout de même pouvoir être identifiés par leur hébergeur.
Les informations sur l'éditeur
Pour une entreprise, les mentions légales doivent indiquer :
- La dénomination ou raison sociale, et la forme juridique ;
- L'adresse du siège social ;
- Le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ;
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou le numéro SIREN ;
- Le montant du capital social pour une société ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie.
Le directeur de la publication
Les mentions légales doivent préciser le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire la personne responsable des contenus publiés sur le site. Dans une petite entreprise, c'est généralement le dirigeant.
Les informations sur l'hébergeur
Il faut également indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site, c'est-à-dire la société qui fournit le serveur. Si votre prestataire gère l'hébergement, demandez-lui ces informations, elles doivent être exactes.
Un modèle ne suffit pas toujours
De nombreux générateurs en ligne produisent des mentions légales en quelques clics. Ils constituent une bonne base, mais il faut toujours relire le résultat et l'adapter : un générateur ne connaît ni votre hébergeur réel, ni les spécificités de votre activité, ni les éventuels services tiers intégrés à votre site, comme une carte, un outil de prise de rendez-vous ou une vidéo. Des mentions copiées d'un autre site, avec les informations d'une autre entreprise, sont plus fréquentes qu'on ne le croit et font très mauvais effet.
Les professions réglementées
Certaines activités ont des obligations supplémentaires : architectes, avocats, médecins, agents immobiliers ou experts-comptables doivent mentionner leur ordre professionnel, le titre professionnel et l'État dans lequel il a été obtenu, ainsi que les règles professionnelles applicables. Les sites qui vendent en ligne doivent en outre publier des conditions générales de vente.
Ne pas confondre avec la politique de confidentialité
Les mentions légales identifient l'éditeur du site. La politique de confidentialité, imposée par le RGPD, explique quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez et comment les personnes peuvent exercer leurs droits. Ce sont deux documents distincts, tous deux obligatoires dès que votre site collecte des données, ne serait-ce qu'avec un formulaire de contact.
Si votre site utilise des cookies non essentiels, comme des outils de mesure d'audience ou des vidéos intégrées, un bandeau de consentement est également nécessaire.
Où afficher les mentions légales ?
Les mentions doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique habituelle consiste à placer un lien dans le pied de page. Une page dédiée, clairement intitulée, est la solution la plus simple.
Les sanctions possibles
L'absence de mentions légales pour un professionnel est passible de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et davantage pour une personne morale. Au-delà du risque juridique, des mentions absentes nuisent à la confiance des visiteurs, qui veulent savoir à qui ils ont affaire. Le site officiel Service Public détaille ces obligations.
Mon conseil
Relisez vos mentions légales une fois par an et à chaque changement important : déménagement, changement de statut, nouvel hébergeur. Ce sont des informations qui vieillissent vite. Et si vous avez un doute sur des obligations spécifiques à votre profession, faites valider la page par votre expert-comptable ou votre avocat.
